Informations légales

Dernière mise à jour : août 2026 — éd. plouto

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site plouto.fr est édité par :

Responsable de la publication

Fadel DIEBATE.

Hébergeur

Le site plouto.fr est hébergé par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France — tél. +33 (0)1 84 13 00 00 — scaleway.com. Les sites livrés aux clients peuvent être hébergés chez Vercel Inc. (États-Unis).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (marque « plouto », textes, visuels, code) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les marques et visuels des clients présentés restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet & acceptation

Les présentes CGV régissent l'abonnement au service Plouto : la création, la mise en ligne et la gestion d'un site privé à la marque du client, incluant la réservation en ligne 24/7, les rappels SMS automatiques, la galerie photos, la gestion des services et tarifs, le programme de fidélité, l'hébergement, la maintenance et les sauvegardes — livrés et gérés clé en main.

Toute souscription à l'abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, portées à la connaissance du client avant le paiement. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Prix

Prix nets, TVA non applicable — article 293 B du CGI. Les prix s'entendent hors taxes éventuelles : Plouto relève à ce jour de la franchise en base de TVA ; en cas d'assujettissement ultérieur, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera de plein droit au prix, y compris pour les tarifs gelés mentionnés ci-dessus.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 3 — Commande & paiement

Le client transmet les éléments nécessaires à la création de son site. Cette étape est gratuite et n'engage à rien : aucune somme n'est due tant que le site n'est pas mis en ligne et validé par le client.

Le premier paiement intervient après validation et mise en ligne du site. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est ensuite renouvelé automatiquement chaque mois (ou chaque année) à la date anniversaire, jusqu'à résiliation.

Article 4 — Durée, résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : il peut être résilié à tout moment, sur simple demande adressée à l'éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; le service reste accessible jusqu'à cette échéance. Les sommes correspondant à une période entamée et déjà exécutée ne sont pas remboursées.

Plouto peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement persistant, d'usage contraire à la loi ou de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le client professionnel qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'objet du présent contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande non équivoque à fadel.diebate@plouto.fr ou par tout moyen écrit, avant l'expiration du délai.

Exécution avant la fin du délai. Le service étant conçu pour une mise en ligne rapide, le client peut demander expressément que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-25 du même code, le client qui exerce ensuite son droit de rétractation reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni à la date de sa rétractation. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, à la demande expresse du client et avec sa reconnaissance de perdre son droit, celui-ci ne peut plus être exercé.

Le client ne relevant pas des conditions de l'article L221-3 ne bénéficie pas de ce droit.

Article 6 — Livraison

Le site est mis en ligne sous 24 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (informations, photos, accès), après échange et validation par le client. Ce délai est suspendu tant que les éléments demandés ne sont pas fournis, ou pendant les échanges de retouches. Rien n'est mis en ligne sans la validation préalable du client.

Article 7 — Obligations & responsabilité

Plouto met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service (obligation de moyens). Plouto ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, aux tiers ou à un cas de force majeure. Plouto ne remplace pas un logiciel de caisse certifié.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (photos, textes, marque) et demeure responsable de leur licéité ainsi que de l'exactitude des informations publiées sur son site.

Article 8 — Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit à la section 3 ci-dessous. Lorsque Plouto traite, pour le compte du client, les données des clients finaux de celui-ci (rendez-vous, coordonnées), Plouto agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement des données conclu avec le client.

Article 10 — Droit applicable & litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable de traitement

Fadel DIEBATE, éditeur de plouto.fr — contact : fadel.diebate@plouto.fr.

Données collectées & finalités

Base légale

Consentement (prise de contact) et exécution du contrat (fourniture du service). Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement effectué auparavant.

Durée de conservation

Les données sont conservées le temps de la relation, puis archivées selon les obligations légales : documents de facturation 10 ans, données de prospection 3 ans après le dernier contact.

Sous-traitants & destinataires

Stripe (paiement), Scaleway (hébergement de plouto.fr), Vercel (hébergement des sites clients), Neon (base de données), Brevo (envoi des SMS et e-mails), Meta Platforms (échanges via WhatsApp et Instagram, lorsque tu nous contactes par ces canaux). Un accord de traitement des données (DPA) encadre la sous-traitance portant sur les données clients.

Transferts hors Union européenne

Certains de ces prestataires sont établis ou traitent des données en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis : Stripe, Vercel et Meta Platforms. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD — clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, certification au Data Privacy Framework UE–États-Unis. Une copie des garanties applicables peut être demandée à l'adresse de contact ci-dessous.

Tes droits

Tu disposes des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Pour les exercer : fadel.diebate@plouto.fr. Tu peux aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies & ressources externes

Ce site n'utilise aucun cookie de suivi, de mesure d'audience ou de publicité. Si un tel outil était ajouté à l'avenir, cette politique serait mise à jour et un bandeau de consentement affiché si l'outil le requiert.

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